Démarchage téléphonique en rénovation énergétique : c'est interdit depuis 2020
Beaucoup de particuliers ignorent que l'appel qu'ils viennent de recevoir est illégal par nature, indépendamment de ce qui leur est proposé.
Ce que dit la loi
La loi du 24 juillet 2020 a interdit le démarchage téléphonique portant sur les travaux de rénovation énergétique. Le dispositif a été renforcé en 2023. L'interdiction porte sur l'appel lui-même : il n'y a pas besoin d'attendre une offre douteuse pour être en présence d'une infraction.
Pourquoi cette interdiction
Le démarchage téléphonique était le canal principal des fraudes aux aides publiques. Il permettait de cibler des personnes âgées ou isolées, de créer un sentiment d'urgence et de faire signer à domicile des dossiers que le client ne comprenait pas.
Que faire concrètement
Ne donnez aucune information personnelle, et surtout pas votre numéro fiscal ou votre revenu fiscal de référence. Ne prenez pas de rendez-vous. Notez la date, l'heure et le numéro appelant.
Vous pouvez signaler l'appel sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, et vous inscrire sur Bloctel. Si un contrat a été signé à la suite d'un démarchage, le délai de rétractation de quatorze jours s'applique — et l'illégalité du démarchage ouvre d'autres recours.
Un professionnel sérieux ne vous appelle pas sans que vous l'ayez sollicité. C'est le critère de tri le plus simple et le plus fiable.
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