TVA à 5,5 % en rénovation énergétique : qui y a droit et pour quoi
C'est l'avantage fiscal le plus discret et le plus automatique : un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %. Sur un chantier de 15 000 €, l'écart dépasse 2 000 €.
Le principe
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans. Il couvre la fourniture et la pose des équipements éligibles, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
Sont concernés les équipements de chauffage performants, l'isolation thermique, la ventilation et la régulation. En revanche, l'achat de matériel seul, sans pose par l'entreprise, reste au taux normal. C'est une distinction que beaucoup de particuliers découvrent trop tard.
Certains travaux annexes — aménagement, décoration, remise en état sans lien avec la performance — restent également à 20 % ou 10 % selon les cas.
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles ne bénéficient plus des taux réduits : elles sont facturées à 20 %.
Ce qui a changé en 2025 : plus d'attestation à signer
Jusqu'en février 2025, le client devait remettre à l'entreprise une attestation (formulaires CERFA 13947 ou 13948). La loi de finances pour 2025 l'a supprimée à compter du 16 février 2025.
Elle est remplacée par une mention que l'entreprise porte elle-même sur le devis et sur la facture : les travaux concernent un logement achevé depuis plus de deux ans et sont éligibles au taux réduit. Vérifiez que cette mention figure bien sur vos documents.
Vérifiez le taux appliqué ligne par ligne sur votre devis. Un devis intégralement à 5,5 % alors qu'il inclut des travaux non éligibles est une anomalie qui vous exposera en cas de contrôle.
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