TVA d'une pompe à chaleur en 2026 : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

La TVA d'une pompe à chaleur n'est pas une aide à demander : elle s'applique directement sur la facture. Mais trois taux coexistent, et un même chantier peut en mêler deux. Voici la règle, telle que la posent le code général des impôts et la doctrine fiscale, et ce que vous devez vérifier sur votre devis.

Publié le 12 octobre 2026 · DST Rénov

Les trois taux, et ce qui les sépare

Le taux normal est de 20 %. Deux taux réduits existent pour les travaux dans les logements : 10 % et 5,5 %.

Le taux de 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la performance énergétique, prévus par l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La liste des équipements concernés est fixée par arrêté, et les équipements de chauffage performants, pompes à chaleur comprises, y figurent — c'est ce qu'indique economie.gouv.fr.

Le taux de 10 % vise les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du même logement, au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Pourquoi un devis de pompe à chaleur mêle souvent deux taux

C'est le point que peu de clients anticipent. La machine et sa pose relèvent du taux de 5,5 %, mais tout ce qui accompagne le chantier ne suit pas forcément.

La doctrine fiscale est explicite : les travaux induits qui ne sont pas éligibles au taux de 5,5 % relèvent du taux de 10 %. Reprise de maçonnerie, remise en peinture, création d'un socle, travaux de second œuvre : ces lignes peuvent très légitimement porter un taux différent de celui de l'équipement.

Un devis de pompe à chaleur avec deux taux n'est donc pas suspect en soi. Un devis qui applique un taux unique à tout, sans ventilation, mérite en revanche une question.

Les cas qui basculent à 20 %

Premier cas : les travaux qui rendent le logement à l'état neuf, ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Ils sortent des taux réduits, précise impots.gouv.fr.

Deuxième cas, plus récent et souvent ignoré : les chaudières utilisant des énergies fossiles. La doctrine fiscale indique que l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut les taux réduits de 5,5 % et de 10 % pour les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles, **même en tant qu'énergie d'appoint**, pour les travaux réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal.

Conséquence directe pour une pompe à chaleur : si votre projet conserve ou installe une chaudière gaz ou fioul en appoint, la part correspondante ne bénéficie pas du taux réduit. Cette mesure applique la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

Plus d'attestation à signer, mais une mention obligatoire

L'ancienne attestation client a disparu. Une simple mention sur le devis ou la facture, certifiant que les conditions d'application du taux de 5,5 % ou de 10 % sont remplies, suffit désormais — c'est ce que précise economie.gouv.fr.

Cette mention engage l'entreprise. C'est elle qui applique le taux et qui en répond, pas vous. Mais c'est vous qui payez la différence si le taux est erroné et que l'administration le redresse.

Ce qu'il faut vérifier sur le devis

Que le logement a plus de deux ans et est à usage d'habitation : c'est la condition de base des deux taux réduits.

Que le taux apparaît **ligne par ligne**, et non en bas de page sur un total.

Que la mention relative aux conditions d'application du taux réduit figure bien sur le devis, puis sur la facture.

Et que l'éventuel appoint fossile a été traité : s'il y en a un, demandez quel taux lui est appliqué.

En cas de doute, l'entreprise peut s'appuyer sur la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques, qui détaille les prestations et équipements éligibles.

Les montants et conditions d'aides cités sont indicatifs. Ils dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur à la date de votre demande.